Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées et visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) <BR>

J.O. 17 du 20 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées et visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : AGRF0600096V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 22 septembre 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclus à Montpellier entre :

La fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;

La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Languedoc-Roussillon,

D'une part, et

Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour les salaires minimaux) et à la CGT, à la CFDT et à la CFTC (pour les indemnités de petits déplacements et de repas),

D'autre part.

Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers à compter du 1er mars 2006.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.